bonjour .je suis en premiere anne de finance compta a l INPHB DE COCODYCPDEC jaimerais savoir quest ce que un acte sous seing privé? CEST en droit
Littérature
miriamemeite9
Question
bonjour .je suis en premiere anne de finance compta a l INPHB DE COCODYCPDEC jaimerais savoir quest ce que un acte sous seing privé? CEST en droit
1 Réponse
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1. Réponse mazig
Acte sous seing privé : est un acte rédigé et signe par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple un contrat) . Salut .